CGV

Date de mise à jour : 31/10/2022

Le présent document est édité et géré par SAS La Taloche, n°90812833300014 de SIRET dont le siège social est situé au 5 Avenue du Général de Gaulle, à Saint-Mandé.  Organisme de formation enregistré sous le numéro n° 11941108994  auprès du préfet de la région Ile-De-France.

1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux prestations proposées par et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.  La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou la convention signés (transmission électronique, courrier).  Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La Taloche se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre et le Client.

2. TARIF
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.  Toute prestation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le Client, pour des raisons qui lui appartiennent, met fin de manière anticipée à la prestation.

3. RÈGLEMENT
Le règlement de la prestation est à effectuer selon les conditions visées dans le devis ou la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de La Taloche, sauf autres dispositions particulières. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de La Taloche donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

4. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de La Taloche, que pour les fins stipulées à la commande.  La Taloche s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.

5. COMMUNICATION 
Sauf avis contraire, le Client accepte d’être cité par comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.  À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ci-dessus, peut mentionner le nom du Client (logos et/ou témoignages), ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est, directrice de. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.  Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant, directrice de, selon les modalités suivantes : par mail ou par courrier au en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto -verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétent

7. GESTION DES DONNEES 
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la Direction. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis ou la convention (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

8. OBLIGATIONS DE LA TALOCHE 
La Société ne contracte qu'une obligation de moyens et non de résultat. La Taloche s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.  Les documents établis par seront adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf demande expresse du client.  Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client. Le client est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, La Taloche ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT 
Le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Taloche les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d'affecter les objectifs définis dans la convention.  En tout état de cause, le client est responsable de l'ensemble des données, informations et documents qu'il transmet à. En cas d'erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le client, La Taloche ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.  Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.  Dans le cadre de leur collaboration, le client doit vérifier que les états et documents produits par La Taloche sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais de tout manquement ou erreur.

10. RESPONSABILITES 
La Taloche n’est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions.  La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d'erreur ou de fausses informations transmises par le client à la Société.
Le client reste entièrement responsable de l'usage, des interprétations et des conseils qu'il fait de la documentation et de l'actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité de La Taloche ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation et de l'exploitation de cette documentation.  En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Client, du fait d'une faute de est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l'origine du préjudice.  Tout événement susceptible d'avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de La Taloche.

11. CONTESTATION ET LITIGES 
Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement. Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise à : SAS LA TALOCHE - 5 Avenue du Général de Gaulle, à Saint-Mandé.

Dans l’hypothèse où le client n’obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il disposera par la suite.